À compter du 1 janvier 2026, tout don manuel doit être déclaré obligatoirement en ligne via votre espace sécurisé, sauf cas d’exception prévus.

Le don manuel consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (objet, somme d’argent, titres…) sans acte notarié, le donateur transférant immédiatement la propriété au donataire.

L’évaluation du bien s’effectue soit à la date de la remise, soit à celle de la déclaration, en retenant la valeur la plus élevée. Les critères d’évaluation varient selon la nature du bien : bijoux et objets d’art, valeurs mobilières cotées ou non, biens en nue‑propriété ou usufruit, chaque catégorie suivant les règles prévues par le CGI.

Le bénéficiaire du don est responsable de la déclaration. Elle se fait principalement via le formulaire en ligne « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier n° 2735 n’est utilisé que lorsqu’une dispense de la déclaration en ligne s’applique. Pour les dons supérieurs à 15 000 €, le formulaire n° 2734 permet d’opter pour le paiement différé des droits au décès du donateur, avec déclaration dans le mois suivant le décès.

Le paiement en ligne fonctionne comme un prélèvement flexible, avec un délai supplémentaire de cinq jours après la date limite et un prélèvement effectué au moins dix jours après cette date ou trois jours ouvrés après l’enregistrement du télépaiement. Vous êtes informé de la date de prélèvement, pouvez modifier le montant et mettre à jour vos coordonnées bancaires.

Il est possible de régler en ligne la taxe d’habitation, les taxes foncières et assimilées, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe sur les friches commerciales, la taxe sur les logements vacants ainsi que la taxe d’habitation correspondante. Un document de relance peut également être payé dès sa réception, avec prélèvement sous trois jours ouvrés.

Le service est accessible aux comptes domiciliés en France ou dans les 36 pays de la zone SEPA, via le site impots.gouv.fr ou l’application mobile. Après saisie du RIB, la procédure sécurisée permet de valider l’ordre de paiement sans envoi postal. Les coordonnées bancaires déjà enregistrées sont affichées et peuvent être modifiées lors du prochain paiement.